Pendant la location

Charges locatives : ce que vous pouvez récupérer, et comment régulariser

L'essentiel

  • Seules les charges d'une liste fixée par la loi peuvent être refacturées au locataire.[1]
  • Les provisions mensuelles doivent être régularisées au moins une fois par an, sur justificatifs.[1]
  • Vous avez 3 ans pour réclamer un rattrapage. Le locataire a aussi 3 ans pour réclamer un trop-perçu.[1]

Quelles charges sont récupérables ?

La liste est limitative. Elle couvre, pour l'essentiel :[1][2]

  • l'ascenseur (électricité, entretien courant, petites réparations) ;
  • l'eau froide et chaude, le chauffage collectif ;
  • l'entretien et le nettoyage des parties communes et des espaces extérieurs ;
  • certaines taxes : taxe d'enlèvement des ordures ménagères, taxe de balayage, redevance d'assainissement ;
  • une partie du salaire du gardien, sous conditions.

Tout ce qui n'y figure pas reste à votre charge. Par exemple, le contrôle technique de l'ascenseur tous les 5 ans n'est pas récupérable.[1]

Provisions et régularisation

La provision mensuelle se fixe à partir du budget de la copropriété ou des dépenses réelles des années précédentes. Au moins une fois par an, vous comparez ce qui a été payé et ce qui a été réellement dépensé :[1]

  • 1 mois avant, envoyez au locataire le décompte par nature de charges et le mode de répartition ;
  • tenez les justificatifs à sa disposition pendant 6 mois ;
  • s'il a trop payé, vous lui remboursez la différence ; sinon, il paie le complément.

Une régularisation tardive reste possible dans la limite de 3 ans. Mais si elle n'est pas faite avant la fin de l'année civile qui suit, le locataire peut exiger de payer le rattrapage en 12 mois. Le juge peut aussi refuser une demande jugée brutale ou déloyale.[1]

En meublé, les charges peuvent aussi prendre la forme d'un forfait : voir notre article meublé ou vide.

Notre conseil : régularisez chaque année, dès l'approbation des comptes de la copropriété. Un petit ajustement annuel passe bien ; trois ans de rattrapage d'un coup abîment la relation avec le locataire.

Ce que nous faisons pour vous

Nous fixons avec vous une provision réaliste dès le bail, pour éviter les mauvaises surprises à la régularisation.

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Sources

  1. Service-public.gouv.fr, « Charges locatives dans un logement privé », fiche vérifiée le 15 avril 2025, consultée le 26 septembre 2026.
  2. Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23, Légifrance, consulté le 26 septembre 2026.

Informations générales, à jour à la date indiquée. Elles ne remplacent pas l'analyse de votre situation particulière.

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