Dépôt de garantie : montant, restitution et délais
L'essentiel
- Maximum 1 mois de loyer hors charges en location vide, 2 mois en meublé. Il est interdit en bail mobilité.[1]
- Il doit être rendu sous 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme, sous 2 mois sinon, à compter de la remise des clés.[1]
- En cas de retard, le montant dû augmente de 10 % du loyer mensuel par mois de retard commencé.[1]
Combien demander ?
Pour un loyer payé chaque mois ou tous les deux mois, le dépôt ne peut pas dépasser 1 mois de loyer hors charges en location vide, et 2 mois en location meublée. Si le loyer est payé par trimestre d'avance, aucun dépôt ne peut être demandé.[1]
Son montant ne peut pas être augmenté en cours de bail ni au renouvellement.[1]
Quand et comment le rendre ?
Le délai court à partir de la remise des clés :[1]
- 1 mois maximum si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée ;
- 2 mois maximum s'il y a des différences.
Au-delà, la somme à rendre augmente de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé. Cette pénalité ne s'applique pas si le locataire n'a pas donné sa nouvelle adresse.[1]
Ce que vous pouvez retenir
Le propriétaire peut déduire les loyers et charges impayés, ainsi que le coût des dégradations ou des réparations locatives non faites. Chaque retenue doit être justifiée : devis, factures, constats.[1]
En copropriété, si les comptes de l'année ne sont pas encore arrêtés, une provision peut être gardée. Elle doit s'appuyer sur des justificatifs et ne pas dépasser 20 % du dépôt. La régularisation se fait dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes.[1]
À l'inverse, le locataire ne peut pas payer son dernier loyer avec le dépôt de garantie : c'est illégal. S'il le fait, le propriétaire peut refuser de lui délivrer la quittance et réclamer la somme, y compris devant le juge.[2]
Notre conseil : ce qui rend une retenue défendable, c'est un état des lieux d'entrée précis, avec photos, pièce par pièce. Sans lui, il est difficile de prouver qu'une dégradation est apparue pendant la location.
Ce que nous faisons pour vous
Nous réalisons un état des lieux d'entrée détaillé à chaque mise en location : c'est la base qui protège votre dépôt de garantie en fin de bail.
Découvrir DRYOS ImmobilierSources
- Service-public.gouv.fr, « Dépôt de garantie dans un bail d'habitation », fiche vérifiée le 9 juin 2026, consultée le 26 septembre 2026.
- Service-public.gouv.fr, « Le locataire peut-il payer le dernier mois de loyer avec le dépôt de garantie ? », fiche vérifiée le 9 juin 2026, consultée le 26 septembre 2026.
Informations générales, à jour à la date indiquée. Elles ne remplacent pas l'analyse de votre situation particulière.