Puis-je appliquer des frais de retard ?

Non. Les pénalités de retard sont interdites dans les baux signés, renouvelés ou reconduits depuis le 27 mars 2014.

Combien de temps a le locataire après un commandement de payer ?

6 semaines pour régler sa dette ou trouver un accord.

Puis-je expulser un locataire en hiver ?

Pas s'il n'a pas de solution de relogement : l'expulsion est reportée après le 31 mars.

Sécuriser sa location

Loyer impayé : les bons réflexes, étape par étape

Mis à jour le 26 septembre 2026 · Rédigé par l'équipe DRYOS Immobilier · Lecture 4 min

L'essentiel

Commencez à l'amiable : relance simple, puis mise en demeure en recommandé.[1]
Activez votre garantie (garant, Visale ou assurance) dès le 1er impayé, en respectant ses délais.[1]
Ne changez jamais la serrure et n'entrez pas dans le logement vous-même : c'est puni jusqu'à 3 ans de prison et 30 000 € d'amende.[1]

1. Relancer, puis mettre en demeure

Un retard n'est pas toujours de la mauvaise foi. Envoyez d'abord une lettre simple qui rappelle le montant dû. Sans effet, envoyez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.[1]

Vous pouvez proposer un étalement. Si vous vous mettez d'accord, écrivez-le et signez-le ensemble.[1]

Si la dette est de 5 000 € ou moins, passer par un conciliateur de justice (gratuit) ou un médiateur est obligatoire avant de pouvoir demander au juge la résiliation du bail.[1]

2. Activer votre garantie

Dès le 1er loyer impayé, vous pouvez vous tourner vers le garant, Visale ou votre assurance loyers impayés.[1] Chacun a ses délais de déclaration : un retard de votre part peut vous faire perdre la couverture. Voir notre article sur les garanties.

3. Prévenir la Caf si le locataire touche une aide

Si le locataire perçoit une aide au logement, vous devez signaler l'impayé à la Caf (ou à la MSA) :[1]

si l'aide vous est versée directement : dès que la dette atteint 2 fois le loyer hors charges moins l'aide ;
si elle est versée au locataire : dès que la dette atteint 2 fois le loyer hors charges.

Ne pas le signaler expose à une amende de 8 010 €.[1]

4. Faire délivrer un commandement de payer

Si rien ne bouge, un commissaire de justice (ex-huissier) délivre au locataire, puis au garant, un commandement de payer. Le locataire a alors 6 semaines pour régler sa dette.[1]

Cette procédure s'appuie sur la clause résolutoire du bail. Elle est obligatoire dans les baux signés depuis le 29 juillet 2023.[1]

5. Saisir le juge

Après 6 semaines sans paiement ni accord, vous pouvez assigner le locataire devant le juge des contentieux de la protection. L'audience a lieu au moins 6 semaines après l'assignation.[1]

Le juge peut accorder au locataire jusqu'à 3 ans pour rembourser, s'il a repris le paiement du loyer. Sinon, il prononce la résiliation du bail et l'expulsion.[1]

6. L'expulsion : uniquement par un commissaire de justice

Après le jugement, le commissaire de justice délivre un commandement de quitter les lieux. Le locataire a en général 2 mois pour partir.[1]

Sans solution de relogement, aucune expulsion n'a lieu pendant la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars.[1]

Ce qui est interdit

Facturer des pénalités de retard : une telle clause dans le bail est abusive et réputée non écrite.[2]
Faire justice soi-même : changer la serrure, entrer dans le logement, sortir les meubles.[1]

En revanche, des retards répétés peuvent justifier de ne pas renouveler le bail, pour motif légitime et sérieux.[2]

Notre conseil : réagissez dès le premier retard, avec calme et par écrit. Plus la dette grossit, plus elle est difficile à rattraper, pour vous comme pour le locataire. Un service gratuit vous conseille : SOS loyers impayés, au 0 805 160 075.[1]

Questions fréquentes

Puis-je appliquer des frais de retard ?: Non. Les pénalités de retard sont interdites dans les baux signés, renouvelés ou reconduits depuis le 27 mars 2014.
Combien de temps a le locataire après un commandement de payer ?: 6 semaines pour régler sa dette ou trouver un accord.
Puis-je expulser un locataire en hiver ?: Pas s'il n'a pas de solution de relogement : l'expulsion est reportée après le 31 mars.

Ce que nous faisons pour vous

À chaque location, nous mettons en place une garantie contre les loyers impayés, et nous choisissons avec vous un locataire au dossier vérifié.

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Sources

Service-public.gouv.fr, « Loyers impayés et expulsion du locataire » (onglet propriétaire), fiche vérifiée le 6 août 2026, consultée le 26 septembre 2026.
Service-public.gouv.fr, « Le propriétaire peut-il facturer des frais de retard de paiement du loyer ? », fiche vérifiée le 15 juillet 2026, consultée le 26 septembre 2026.

Informations générales, à jour à la date indiquée. En cas de procédure, faites-vous accompagner par un professionnel du droit.